Conditions générales de vente
Préambule - Contacts
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour toute vente de produits (pneumatiques) et prestations de service (installation desdits pneumatiques) réalisée sur le site internet https://www.lamaisondupneu.nc/ (ci-après le "Site internet") édité par la société dénommée LA MAISON DU PNEU, S.A.R.L. au capital de 174.962.000 XPF dont le siège social est à NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie) Vallée du Tir 2, rue Gambetta (B.P. 27804 – 98863 NOUMEA CEDEX), immatriculée au R.C.S. de NOUMÉA sous le numéro 039 024. (Ci-après, "LA MAISON DU PNEU" ou le Vendeur ») et aux relations entre LA MAISON DU PNEU et tout Client du Site internet.
Vous pouvez contacter la société LA MAISON DU PNEU :
- Par courrier à : NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie) Vallée du Tir 2, rue Gambetta (B.P. 27804 – 98863 NOUMEA CEDEX)
- Par téléphone : + 687 28 27 66 / +687 27 24 61.
- Par mail à : maisondupneu@maisondupneu.nc
- Via le formulaire « nous contacter » disponible sur le Site internet.
Article 1 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation au paiement des Produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LA MAISON DU PNEU auprès de consommateurs et d'acheteurs dans le cadre des présentes, (« les Clients ou le Client ou l’Acheteur »), désirant acquérir les Produits et Services proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet (« les Produits », « les Services » ou « les Prestations »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes effectuées directement par le Site internet, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en Nouvelle-Calédonie et livrés exclusivement sur le territoire Calédonien (dans le cadre de la limite géographique précisée infra).
Les commandes de Produits et Services sont interdépendantes et ne peuvent être effectuées séparément.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de prestation et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 3 – Les Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site internet sont des pneumatiques neufs pour véhicules automobiles de type VL, tout terrain, utilitaires.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet, selon les informations transmises par le fabriquant. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Il est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le client est responsable de la compatibilité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur du véhicule auxquels ils sont destinés.
Il est précisé que la date de fabrication des Produits n’est pas précisée sur le Site Internet et dépendra du stock disponible.
Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de la visite du Client sont proposés à la vente, la gamme de Produits pouvant évoluer sans préavis et ce, sans donner droit à réclamation de la part du Client.
L’attention du Client est expressément attirée sur le fait que le montage d’un pneumatique inadapté à la jante ou au véhicule auquel il est destiné exposerait le véhicule et ses occupants à de graves dangers. LA MAISON DU PNEU décline toute responsabilité en cas de commande d’un Produit qui s’avérerait inadapté.
Article 4 – Les Prestations
Les prestations proposées à la vente sur le Site internet sont le montage de pneumatiques. LA MAISON DU PNEU dispose d’une station mobile équipée de tout le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation qui ne propose ses services qu'en déplacement.
Pour programmer la réalisation de la prestation, l'achat des pneumatiques sur le Site internet doit être concomitant.
La prestation réalisée par la société comprend le montage, l'équilibrage, le remplacement de la valve (sauf valve électronique), et le gonflage.
Intervention et montage
Les Prestations ne peuvent être réalisées que dans les zones géographiques proposées lors de la commande (Nouméa – Grand Nouméa et dans certains quartiers).
La société est en mesure d'intervenir du lundi au vendredi de 07h30 à 11h30 et de 12h30 à 16h00.
La réalisation de la Prestation ne peut avoir lieu que dans un environnement dégagé permettant l’accès et le stationnement de la station de montage à domicile sans violation du code de la route. Le lieu géographique doit impérativement présenter les caractéristiques suivantes :
- Lieu plat
- Surface de dégagement de 2m2 tout autour du véhicule
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation s’il juge que les conditions de sécurité minimum ne sont pas suffisantes pour lui-même et pour son environnement de travail. Dans ce cas LA MAISON DU PNEU remboursera le prix de la commande déduction faite des frais de déplacement.
Les pneumatiques ne pourront en aucun cas être laissés au Client en l’absence de prestation de montage par LA MAISON DU PNEU.
Il est recommandé au Client de ne rien laisser dans le véhicule, LA MAISON DU PNEU ne pouvant en aucun cas être tenue responsable du vol ou de la dégradation d'objet ou de bagage.
Un état des lieux du véhicule confié, sera effectué avant le début de la prestation de service.
Dans le cas d'un incident matériel sur le véhicule impliquant un tiers, l’Acheteur ne pourra en aucun cas tenir pour responsable la MAISON DU PNEU, qui pourra néanmoins se porter témoin.
La MAISON DU PNEU ne sera en aucun cas responsable en cas d'une utilisation anormale des pneus pouvant entrainer une usure prématurée ou écourter leur durée de vie (sous-gonflage, surgonflage, roulage sur circuit…).
En cas de dommage causés par LA MAISON DU PNEU, au cours de sa prestation, un constat sera rédigé par ses soins, la société ayant contracté auprès d’une assurance couvrant son activité.
Article 5 - Commandes
Les Produits
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’achat de pneumatique pour véhicule 4x4 ne peut pas être effectué à l’unité. La commande comprend obligatoirement les 4 pneumatiques.
Les Prestations
Dès lors que le pneumatique est choisi par l’Acheteur, ce dernier sélectionne un lieu géographique d’intervention puis complète l’adresse exacte où l’intervention se déroulera.
Le Client se voit ensuite offrir la faculté de planifier un rendez-vous (jour et heure) de son choix pour le montage des pneumatiques.
Ces informations seront communiquées à LA MAISON DU PNEU, qui s’efforcera de satisfaire le Client.
Le Client est cependant averti du fait que LA MAISON DU PNEU se réserve la faculté de modifier la date ou l’heure du rendez-vous en cas de forte affluence ou de force majeure, auquel cas le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique, et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.
Si le Client ne peut accepter le déplacement du rendez-vous, il lui appartiendra d’en informer immédiatement LA MAISON DU PNEU par courrier électronique ou par téléphone au +687 28.36.28. La commande sera en cette hypothèse annulée, auquel cas Le Client sera intégralement remboursé par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’expédition du courrier électronique précité.
Fonctionnement
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (nature et quantité, lieu, plage horaire), son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur, notamment quant à sa disponibilité et au lieu d’exécution de la prestation.
Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer des adresses courriel et physique valides. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne.
Un Produit dont le stock est épuisé apparaitra comme tel. Dans le cas où le Produit deviendrait indisponible entre la commande et le paiement, l'Acheteur en sera informé, sans délai, par courrier électronique ou par téléphone. Si des alternatives existent elles lui seront présentées (remplacement par un produit de substitution, remplacement par un autre produit ou remboursement)
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Le Vendeur se réserve la faculté de refuser de procéder à la réalisation des Services commandés dans l’hypothèse où les Produits associés commandés par le Client ne seraient pas adaptés au véhicule, si le lieu d’exécution géographique de la prestation est inapproprié.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi indiquer l'adresse de livraison et de prestation, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive : Après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
- Et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente et des conditions de réalisation des Prestations. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, lieu géographique incompatible avec la réalisation de la prestation ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la réalisation d'une commande antérieure.
Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Vendeur, par le biais du site de vente en ligne, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées lors de la commande par le Client lui seront remboursées, par virement bancaire, sur le compte utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de (quatorze) 14 jours ouvrables à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Pour toute question relative au suivi d’une commande ou à la réalisation d’une Prestation, l’Acheteur doit appeler le + 687 28 36 28 (cout d’un appel local) ou adresser un courrier à l’adresse suivante : info@maisondupneu.nc.
Article 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Francs Pacifique toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.
Les offres promotionnelles proposées sur la boutique du Site internet ne sont valables que sur ce même site et dans les conditions mentionnées sur celui-ci. Elles ne sauraient en aucun cas être appliquées aux Produits concernés en dehors de la boutique du Site internet. Les offres promotionnelles proposées sur le Site ne s’appliquent pas aux Produits vendus sur des sites des partenaires distributeurs ni sur les Produits vendus en boutiques physiques.
La Société est libre de distribuer des codes promotionnels de manière individualisée ou globale à ses Clients. Les conditions d’utilisation de ces codes sont fixées de manière indépendante pour chacun des codes, et sont rappelés à chaque octroi d’un nouveau code promotionnel : il s’agit entre autres de la date limite de validité du bon, du montant d’achat minimum, ou des Produits visés par l’offre promotionnelle.
LA MAISON DU PNEU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix mentionné sur le Site internet au moment où le Client procède à la validation de sa commande demeurera le seul applicable à celui- ci.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la validation de la commande sur le site internet. L’Acheteur peut s’il le souhaite, rééditer sa facture directement en se connectant sur son compte utilisateur ou en faire la demande à l’adresse email suivante : info@maisondupneu.nc;
LA MAISON DU PNEU propose de réaliser tout devis au Client qui en ferait la demande (par écrit, par mail à l’adresse : info@maisondupneu.nc par téléphone au + 687 28 27 66 ou par le biais du formulaire « nous contacter »), préalablement à sa commande sur le site Web ou directement par téléphone auprès d’un conseiller. Tout devis sera adressé par mail.
Déchets
LA MAISON DU PNEU est tenue d’appliquer une éco-participation, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets. Cette éco- participation s’applique sur chaque Produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TGC au taux de 11%, ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales et sera répercutée dans sa totalité au Client.
Les marchandises usagées non réclamées lors du remplacement par des marchandises neuves, seront versées aux déchets sans aucun avis de la part de LA MAISON DU PNEU. La restitution ne peut en aucun cas être garantie.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Jade, Amex.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, LA MAISON DU PNEU se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
Les données de paiement sont sécurisées grâce à Epaync.
Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 8 – Livraisons et montage
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site internet, les délais de commande seront, dans la limite des stocks disponibles, et les délais de réalisation de la Prestation, fonction des plages horaires disponibles.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par L’Acheteur lors de la commande, l’Acheteur est seul responsable de son exactitude.
A défaut de mention d’une adresse de livraison et de Prestation valide indiqué par le Client, LA MAISON DU PNEU serait en droit de demander au CLIENT toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des pneumatiques.
En cas d'indisponibilité du Produit dans les locaux de LA MAISON DU PNEU, le délai de livraison sera soumis au délai de réception du Produits. L’Acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard après confirmation de l’annulation, soit un échange du Produit.
Si l’Acheteur est absent au jour et à l’heure convenue de la livraison et de la prestation, LA MAISON DU PNEU laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur pour fixer un nouveau rendez-vous en fonction des plages horaires disponibles dans un délai maximum de TRENTE (30) jours calendaires. En cas d’absence dans un lieu autre que le domicile LA MAISON DU PNEU enverra un mail pour signaler l’absence, après avoir contacter par téléphone le Client.
Aux termes de ce délai et à compter de l’envoi par le VENDEUR d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les pneumatiques seront considérés comme la propriété du VENDEUR. Ce dernier remboursera dans un délai de QUATORZE (14) jours le CLIENT du montant de la commande diminué des frais de déplacement et de stockage des pneumatiques.
Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
Livraison endommagée
Si au moment de la livraison, le pneumatique est abîmé, déchiré L’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser la livraison et la prestation et noter une réserve sur le bordereau de livraison « livraison et prestation refusée car pneumatique endommagée ».
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits et que La Prestation sera réalisée. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la délibération n°389 du 14 janvier 2019 modifiant la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La commande passée et le paiement effectué par le Client emportant acceptation préalable et expresse par ce dernier de la réalisation des prestations de services objet des présentes, Le Client renonce expressément, par la signature des présentes, à l’exercice de son droit de rétractation.
Article 11 - Garanties
LA MAISON DU PNEU attache la plus grande attention à la qualité des Produits vendus sur le Site internet qui sont conformes à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Toute contestation relative aux modalités de traitement de la commande du Client, à la qualité des Produits, ou à l’efficacité des prestations de Service effectuées, doit être immédiatement portée à la connaissance de LA MAISON DU PNEU par courrier électronique, à l’adresse suivante : info@maisondupneu.nc.
Le Client s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à LA MAISON DU PNEU d’apprécier sans délai l’origine et les incidences de la contestation, LA MAISON DU PNEU déclinant le cas échéant toute responsabilité.
Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Le délai de présomption d'existence du défaut de conformité est de 6 mois en Nouvelle-Calédonie.
LA MAISON DU PNEU est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles 67-1 à 67-14 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur sans délai, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner ou rapporter en point relais les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Cette garantie n’est valable que pour le véhicule et le propriétaire indiqués sur la facture lors de l’achat des dits pneumatiques.
Article 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi modifiée « Informatique et Libertés » telle qu’applicable en Nouvelle-Calédonie (Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), dans le cadre de la fourniture des services, Le Vendeur est amené à collecter des données personnelles relatives au Client.
Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site internet (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
- Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
- Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un contact téléphonique valide.
- Adresse : adresse pour la réalisation de la prestation de service.
- Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur. Elles sont conservées jusqu’à paiement complet du prix, rallongé du délai de rétractation.
- Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site internet. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. (Voir la politique de confidentialité du site internet).
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur sauf si ce dernier s’y oppose.
Conservation des données personnelles
- Les Données à caractère personnel sont collectées de manière licite, loyale et transparente ;
- Les Données à caractère personnel sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- Les Données à caractère personnel sont adéquates et pertinentes eu égard aux finalités déterminées ;
- Les Données à caractère personnel sont conservées 3 ans à partir de la date de la dernière commande effectuée par le Client.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- Quand l'utilisateur autorise le Site internet web d'un tiers à accéder à ses données ;
- Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), la Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Ils peuvent exercer leurs droits d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- Ils peuvent mettre à jour ou effacer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- Ils peuvent exercer leur droit de rectification, si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes ;
- Les utilisateurs peuvent demander la suppression (droit à l’oubli) de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
- Ils peuvent exercer leur droit à la limitation du traitement de données qui le concernent ;
- Ils peuvent exercer leur droit à la portabilité sur les données qui les concernent dans des conditions bien définies par la loi applicable ;
- Ils peuvent exercer leur droit d’opposition à tout moment pour des raisons tenant à sa situation. Ex : profilage, prospection commerciale, etc.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur effectue sa demande au Délégué à la protection des données (DPO) de la Maison du Pneu soit :
- Par courrier postal à : Monsieur Alexandre VIVIEN - DPO EXPERTISE SARL - 19 avenue Foch – B.P. 8717 - 98807 Nouméa Cedex.
- Par mail : dpoexpertise@dpo.nc.
Une pièce d’identité valide lui sera demandée pour en attester de l’exactitude.
Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son Site internet. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu et l’ensemble des éléments du Site internet sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables en Nouvelle-Calédonie et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Calédonien : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.