CONDITION GENERALES D’ADHESION

Les présentes Conditions Générales d’adhésion précisent les modalités du programme « Club MDP » applicables entre La Maison du Pneu (ci-après « l’émetteur » ou « La Société »)- SARL au capital de 174.962.000 XPF – Siège social Nouméa (Nouvelle-Calédonie) Vallée du Tir 2, rue Gambetta (B.P. 27804 – 98863 NOUMEA CEDEX) - R.C.S. Nouméa : 039042, et toute personne physique majeure souhaitant adhérer au programme de fidélité « Club MDP » (ci-après « l’Adhérent »), et remplissant les conditions générales d’inscription définies aux présentes. 

 I - OBJET DE LA CARTE DE FIDELITE 

L’émetteur met en place la carte de fidélité « Club MDP » qui permet à ses clients exclusivement de bénéficier de réductions sur l’achat de pneumatiques neufs, sans cumul de points.
Toute commande de la carte fidélité « Club MDP » implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’adhésion.
Le client « Adhérent » accepte, sous réserve de validation d’adhésion à la Newsletter et aux offres promotionnelles, d’être contacté par sms, mail, courrier postal, téléphone dans le cadre des communications de La Société.

II - DELIVRANCE DE LA CARTE DE FIDELITE 

1. L’inscription au programme de fidélité « Club MDP » est proposée aux particuliers, Personne physique majeure et apte à la date de la demande d’adhésion.
2. La carte est délivrée uniquement dans tous les centres de montage de la Société situés en Nouvelle-Calédonie : Vallée du Tir, CMR Ducos, La Foa, Bourail, et Koné, à tout client qui le souhaite, et qui remplit un bulletin d’adhésion contenant les informations minimums suivantes ci-après visées sous le VI infra.
3. La carte, gratuite lors de l’adhésion, est strictement nominative, elle ne peut être échangée ou vendue. Elle ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement.
4. Une fois l’inscription validée en boutique, l’Adhérent se voit attribuer un numéro d’adhésion qui figurera sur la carte qui lui est remise.
Un adhérent ne peut disposer que d’un seul compte de fidélité. Les adhésions multiples via des comptes multiples sont interdites : La Société se réserve le droit de supprimer un compte rattaché à un Adhérent disposant déjà d’un compte, après l’avoir informé d’une telle suppression à venir.

III - FONCTIONNEMENT DE LA CARTE DE FIDELITE 

1. La carte « Club MDP » permet à l’Adhérent, dès son premier achat, d’obtenir les remises suivantes :
- dix pour cent (10 %) pour l’achat de pneumatiques neufs de gamme Eco-budget et Quality.
- quinze pour cent (15 %) pour l’achat de pneumatiques neufs de gamme Premium.
Ces remises sont non cumulables, et non applicables durant les périodes de promotion, et valables seulement sur pneumatiques neufs pour Véhicule léger, SUV, Utilitaire, 4X4.
2. Pour bénéficier de ces remises, le client doit présenter la carte « Club MDP » et une pièce d’identité lors de son passage en caisse. 

IV - VALIDITE DE LA CARTE DE FIDELITE 

1. La carte est valable pour une durée indéterminée. L’Adhérent peut résilier son adhésion uniquement en magasin, en faisant la demande via le bulletin d’adhésion, en cochant la case « Résiliation de la carte d’adhésion » ou sur simple demande à l’adresse mail suivante : maisondupneu@maisondupneu.nc.
2. La Société peut résilier sans préavis une carte lorsque son titulaire en aura fait une utilisation abusive ou frauduleuse.
3. En cas de perte, le client peut sur simple demande en magasin, faire établir une nouvelle carte en cochant la case « Renouvellement » du présent bulletin d’adhésion. 

V - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 

1. L’émetteur se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer à tout moment les règles, droits et avantages définis au sein des présentes conditions générales et notamment le barème d’attribution des remises. En cas d’avantage supplémentaire en faveur de l’adhérent, celui-ci sera applicable immédiatement. En cas d’arrêt d’un ou plusieurs avantages, l’adhérent en sera informé 15 (quinze) jours à l’avance via les coordonnées transmises lors de l’adhésion. La dernière version des Conditions Générales d’adhésion applicables est celle consultable sur le site internet https://www.lamaisondupneu.nc/ téléchargeable et indiquée au dos de la demande d’adhésion à la Carte de Fidélité.
2. La Société a la faculté de mettre fin à son programme de fidélité « Club MDP » à tout moment, sans préavis. L’Adhérent ne peut prétendre à aucune indemnisation.

 

VI - INFORMATIQUE ET LIBERTES 

En application de la loi modifiée « Informatique et Libertés » telle qu’applicable en Nouvelle-Calédonie (Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), dans le cadre de la fourniture des services, l’Émetteur est amené à collecter des données personnelles relatives à l’Adhérent.
Collecte des données personnelles :
Les informations recueillies sur le bulletin d’adhésion délivré en magasin ou sur le site internet https://www.lamaisondupneu.nc/ et identifiées par un astérisque sont nécessaires à la création et la gestion du compte-Adhérent. A défaut d’être renseignées, le compte ne pourra pas être créé et le client ne pourra pas participer au programme « Club MDP » ni recevoir les offres commerciales associées. Les données à caractère personnel de l’Adhérent qui sont collectées lors de la création de la demande d’adhésion à la carte « Club MDP » sont les suivantes : Nom, Prénom(s), Date de naissance, Adresse physique et électronique, Contact téléphonique (fixe / mobile).
Conservation des données personnelles :
Les Données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) mois à partir de la date de la demande de résiliation à la carte « Club MDP » effectuée par l’adhérent. 
Sous réserve de validation d’adhésion à la Newsletter et aux offres promotionnelles, les données collectées sont anonymisées puis conservées à des fins statistiques. 
Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Les sous-traitants habilités de la société La Maison du Pneu et leur personnel dans le cadre du contrat de prestation qui les lie ; 
- Si la loi l'exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre ladite société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
- Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. L’Adhérent serait informé avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité :
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), la Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles. 
La Société s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services éventuels, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative. 
La Société s’engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation, en particulier en prenant toutes les précautions d’usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Maison du Pneu ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des adhérents :
L’Adhérent des droits suivants :
- Il peut exercer leurs droits d'accès, pour avoir accès ou connaître les données personnelles le concernant ;
- l’adhérent peut mettre à jour les données qui le concernent sur simple demande via le bulletin d’adhésion ou via son compte-Adhérent ;
- l’adhérent peut demander la suppression de son compte. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public, même après la suppression de leur compte.
- Il peut exercer leur droit de rectification, si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes.
- l’adhérent peut demander la suppression (droit à l’oubli) de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Il peut exercer leur droit à la limitation du traitement de données qui le concernent.
- Il peut exercer le droit à la portabilité sur les données qui le concernent dans des conditions bien définies par la loi applicable.
- Il peut exercer le droit d’opposition à tout moment pour des raisons tenant à leur situation. Ex : profilage, prospection commerciale, etc. 
Pour exercer ses droits, l’adhérent effectue sa demande au Délégué à la protection des données (DPO) de la Maison du Pneu soit :
- Par courrier postal à : DPO EXPERTISE SARL - 19 avenue Foch - BP 8717 - 98807 Nouméa Cedex.
- Par mail : dpoexpertise@dpo.nc.  
Une pièce d’identité valide lui sera demandée pour en attester de l’exactitude. 
Évolution de la présente clause
La Société se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son bulletin d’adhésion. La Société informera également les adhérents de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l’adhérent n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il peut contacter le DPO ou a la possibilité de demander la suppression de son compte.

VII- FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Calédonien : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

VIII – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’adhésion pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le l’Adhérent seront soumis aux tribunaux compétents de Nouméa dans les conditions de droit commun.

IX - GESTION DE LA CARTE DE FIDELITE 

La carte de fidélité est gérée par la société La Maison du Pneu. Tout renseignement peut être obtenu sur simple demande adressée par courrier à : La Maison du Pneu - B.P. 2358 – 98846 NOUMEA CEDEX. Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cette page reprend les mentions légales et conditions générales d’utilisation du site. 
Il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Les conditions générales du programme et la politique de confidentialité sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.lamaisondupneu.nc/ 

X – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu et l’ensemble des éléments du bulletin d’adhésion sont la propriété de la Société. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

XI – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et les opérations qui en découlent sont régis par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Elles sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.